Le fonds de dotation Syndrome PACS1 - Schuurs-Hoeijmakers

Afin de bénéficier du statut d'association d'intérêt général, qui permet à une association de délivrer des reçus fiscaux et permettre à ses donateurs de bénéficier de déductions fiscales, l'association a déposé un rescrit  auprès de l'Administration fiscale.

À cette occasion, l'Administration fiscale a reconnu l'intérêt général dans le cadre de son activité sociale d'accompagnement des familles touchées par le syndrome et de sensibilisation du syndrome, mais lui a faut savoir qu'une association ne pouvait délivrer des reçus ouvrant droit à un crédit d'impôt pour le financement de la Recherche.

Pour pallier cette difficulté, sur les conseils d'un avocat spécialisé, le Bureau de l'association a créé le "Fonds de dotation Syndrome PACS1 - Schuurs-Hoeijmakers", dont l'objet est d'entreprendre ou de soutenir toute action d'intérêt general dans le domaine de la recherche médicale et de l'amélioration des pratiques de soins relatives au Syndrome PACS1 en France et à l'étranger.

Le fonds pourra également initier ou soutenir des actions de soutien et/ou d'accompagnement des familles de malades atteints du Syndrome PACS1.

Dorénavant, les dons réalisés sur le site de l'association seront intégralement affectés au Fonds de dotation Syndrome PACS1 de sorte à pouvoir assurer le financement des projets de recherches. Les reçus fiscaux seront désormais délivrés par le fonds de dotation Syndrome PACS1 - Schuurs-Hoeijmakers. Ils ouvriront droit aux contribuables à un crédit d'impôt dans les conditions suivantes :

  • 66% du montant du don réalisé par les particuliers (article 200 du Code général des impôts) dans la limite de 20% du revenu fiscal imposable;

  •  60% du montant du don réalisé par une entreprise (article 238 bis du Code général des impôts) dans la limite du plus élevé des montants suivants : 20 000€ ou 0,5% du CAHT;

  • Être résident fiscal français 

Pour les résidents fiscaux d'un pays membre de l'Union européenne, en application de la jurisprudence Persche C-318/07 du 27 janvier 2009 de la Cour de Justice de l'Union européenne, les dons faits à l'association Syndrome PACS1 peuvent faire l'objet d'une déuction fiscale dans votre pays.